Club Solaire du 25 juin 2014 Responsabilité et assurances obligatoires

Club Solaire Thermique du 25 juin 2014 – Responsabilité et assurances 

Le 25 juin 2014 s'est tenue à l'URMA EST CFA de Saint André sous l'impulsion de l'Ademe, la 6ème rencontre du Club Solaire Thermique sur le thème « Responsabilités et assurances »  avec la participation du comité des assureurs, représenté par M Christophe Zumsteeg.
Il s'agissait de répondre aux différentes interrogations que les acteurs du solaire sont amenés à se poser vis-à-vis de leur assurance et de leur responsabilités à l’égard des clients.

Présents :  ADEME M Cousin et Waeselynck, Artelia M Torra, BET Grontmij M Jacob, Cegelec Mme Nivolies, CMA M Clair, Comité des Assureurs M Zumsteeg, Corex M Maillot, DAK M Amiel, EDF M Commins, Mme Barret et M Salles, Énergie Évolution M Amavassy, Gaia M Rebelle, M Naze, M Parvedy, Région M Durand, Solar Réunion M Matillon, SPL Énergie M Hoareau Cyril, Tecsol OI Mme Longer et M Paubert, TF Multiservices M Payet Jacky, VBM M Van Belle Moise,SIDR M Bache, SUNZIL M Meurant.

Les points clefs à retenir de ce Club Solaire Thermique de juin 2014 :
 

1/ Présentation par Jean-François Cousin (ADEME) de la campagne 2014 2015 de promotion du chauffe-eau solaire individuel. Menée par EDF et l’ADEME cette campagne a pour slogan « Pourquoi payer pour chauffer votre eau alors que La Réunion a tant de soleil ? Installez un chauffe-eau solaire et profitez vous aussi d’une énergie gratuite. C’est bon pour notre île et c’est bon pour votre portefeuille ! ».
 

www.monchauffeeausolaire.re
Détail de la campagne ICI.

2/ Présentation par M Zumsteeg (Comité des Assureurs) des obligations en terme de Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Décennale.

Toute la présentation téléchargeable ICI

La responsabilité Civile Professionnelle :

Toute entreprise doit souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle. Elle permet le paiement des dommages que l’entreprise peut causer à autrui dans le cadre de sa profession. Ces dommages peuvent être de trois types :

  • corporels (blessures causées à autrui, client, salarié),
  • matériels (dommages sur un bien),
  • et immatériels (ex : dommage entraînant une perte de recettes d’un client hôtelier, ou une hausse des consommations d’électricité, etc…).

La responsabilité Décennale :

Tout constructeur lié par contrat de louage-ouvrage* doit obligatoirement contracter en plus une assurance de responsabilité décennale.
*C'est le cas de toute entreprise titulaire d'un marché (vend un CES + une prestation d'installations à un client particulier ou public -dans le cas d'un appel d'offre par exemple-)
La RD couvre des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination sur une période de 10 ans à partir de sa réception par le maître d’ouvrage.
La RD doit être souscrite avant la date d’ouverture de chantier et de manière générale, dans les 6 à 16 mois suivant la création de l’entreprise. Passé ce délai, il est bien plus délicat de trouver un assureur.
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 toute entreprise est désormais tenue de mentionner les assurances obligatoires sur ses devis clients.

Responsabilité Décennale et sous-traitance :

Un sous-traitant n'est pas obligé d'avoir une Décennale car il n'y a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage (client).
Cependant l'entreprise principale a tout intérêt à demander à ses sous-traitants qu'ils contractent eux aussi une décennale.
A noter : avoir une décennale permet à une entreprise qui le souhaite de  sortir de son statut de sous-traitant pour traiter en direct avec des clients.

Que se passe t'il en cas de dommage sur le CES ?  En cas de dommage causé par un sous-traitant, son assureur est en droit d’opposer le montant de la franchise prévu dans le contrat d'assurance. C’est donc l’entreprise principale qui fera l’avance de la franchise du sous-traitant et la conservera définitivement à la charge si ce dernier est en cessation d’activité. L’assurance de l’entreprise principale se retournera ensuite contre celle du sous-traitant.
A retenir : tout ce que fait le sous-traitant peut être retenu contre l’entreprise principale.

Les certifications et la qualité :

Les compagnies d'assurances assurent les techniques courantes, aussi elles préféreront encore souvent la certification CSTB à la Solar Keymark qui ne concerne que le matériel. 

Il revient à l'entreprise de présenter à son assureur un dossier complet sur les références techniques de son matériel et ses tehniques de mise en oeuvre pour mettre toutes les chances de sont côté.

Dans une optique de prévention des sinistres l'assureur est sensible aux entreprises qui intègrent dans leur process (conseil client et offre de service) que les CESI sont des équipements qui nécessitent des visites périodiques de contrôles et d'entretiens.
 

La loi sur l'assurance-construction. Loi Spinetta (JO 5 janvier 1978) :
 

Objet de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an à compter de la réception de l’installation.

Objet de la Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : couvrir la responsabilité du ou des constructeurs du fait des désordres ou dysfonctionnements affectant les seuls éléments d’équipement « dissociable » du bâtiment et n'entraînant pas une impropriété à destination de l’ouvrage.
Étendue de la garantie : deux ans à partir de la réception.

Objet de la Garantie décennale : couvrir la responsabilité du ou des constructeurs du fait des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à destination* ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociable (ouvrages de viabilité de fondation, de clos et de couvert d’un bâtiment), pendant une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
*Une habitation avec une eau trop chaude portant atteinte à la sécurité des personnes sera probabement déclarée "impropre à sa destination".
 

Le cas du Chauffe-eau Solaire :
Le chauffe-eau solaire n’est pas un EPERS*. Le fabricant et l’importateur ne sont donc pas solidairement responsables avec le constructeur et il est donc très compliqué de se retourner contre ce dernier. C’est par contre un bien d’équipement soumis à assurance. Le dysfonctionnement du CES peut rendre l’ouvrage impropre à destination :
Exemple : température de l’eau supérieure à 55°C au point de  puisage, canalisations sous-dimensionnée entraînant un manque  d’eau chaude pour le dernier occupant d'un immeuble d'habitation  collectif.

*EPERS : Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire
Selon la loi, il s'agit d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance dont le fabricant (ainsi que l'importateur éventuel et celui qui le met en œuvre) est solidairement responsable avec le constructeur

L'assurance des grands chantiers :
Pour les installations importantes (de plus de 15 millions en valeur totale de l'ouvrage), la plus grande prudence est recommandée aux entreprises. Un contrat collectif de RC est à souscrire. (cf Amendement Mercier)
 

Critères recherchés par les assurances, où comment bien présenter son dossier d'assurance :

Les principaux critères retenus par les assureurs sont les suivants (liste non exhaustive et susceptible de varier selon l’assureur) :

  • Ancienneté de l’entreprise
  • Capacité administrative (épouse dans la structure par ex)
  • Effectifs
  • Chiffre d’affaire
  • RH : Qualifications, formation et expériences des équipes
  • Eventuels recours à la sous-traitance et modalités (contrôle de la qualité)
  • Antécédents d’assurance
  • Produits utilisés (certification, avis technique, résultats de tests en Bureau d'études et de contrôle...)
  • Références de chantiers
  • Suivi des installations, maintenance etc

Conclusion :

Les CESI sont des installations qui nécessitent des visites périodiques de contrôle et d'entretien. Celles-ci sont de la responsabilité de l'entreprise puis du client. La proposition d'un contat de maintenance est de nature à limiter les risques de sinistre et sera toujours favorablement accueillies par votre assureur. 

Questions / réponses 

Que se passe-t-il si un sinistre survient passé les 10 ans de la décennale ? Exemple chute de CES sur un passant ?
Passé 10 ans les dommages causés aux tiers relèvent de l’assurance du propriétaire du bâtiment.
Que se passe-t-il si l’on intervient pour remplacer une structure rouillée avant 10 ans ?
En cas de modification d'un ouvrage d'origine  tout sinistre entraînera une bataille d'expertise. L’entreprise de maintenance doit contacter son assurance pour la questionner sur l'intérêt de souscrire à une RC décennale pour cet ouvrage.

Vos remarques et questions à cette adresse : cirbat@cm-reunion.fr