Réglementation

La protection des habitations contre les termites est bien encadrée en France. En résumé voici les principales règles pour être conforme aux lois :

- Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. Les données rassemblées permettront de mettre à jour la délimitation des zones infestées par arrêté préfectoral. 

 
- Lorsque dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
 
- En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si l’incinération n’est pas possible. La personne qui procède à ces opérations en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dépôt contre décharge.
 
- Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder 
 
- En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, s’il est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cet état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l’acte authentique par un Opérateur en Diagnostics Immobiliers
Certifié dans le domaine des diagnostics relatifs à la présence de termites.
 
- Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites.
Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites :
 
- Il est obligatoire depuis Juin 2006 pour les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres xylophages. Ainsi, la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la structure du bâti vis-à-vis de l’action des termites est assurée, dans les DOM, par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité est d’au moins 10 ans.
 
- Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet effet doit être mise en oeuvre une barrière physique ou physico-chimique entre le sol et le bâtiment afin d’empêcher la pénétration par les termites souterrains.
 
Pour plus de détails sur les bâtiments neufs un guide du ministère du développement durable est disponible en téléchargement (www.developpement-durable.gouv.fr). Pour toute autre précisions l’ORLAT reste à votre disposition.