La norme française NF P 01-012, en vigueur depuis juillet 1988, constitue la référence technique majeure pour les garde-corps et rampes d’escalier dans la construction. Publiée à l’origine par l’AFNOR (Association Française de Normalisation), elle définit les dimensions et règles de sécurité visant à prévenir les chutes accidentelles de hauteur en bordure de zones de circulation, balcons ou escaliers. En complément du Code de la construction et de l’habitation, elle complète les prescriptions réglementaires en précisant notamment les hauteurs minimales, les espacements maximaux des éléments ajourés et les paramètres de conception des garde-corps.
Après plus de 36 ans sans mise à jour, cette norme a fait l’objet d’une révision importante publiée le 22 novembre 2024. Cette nouvelle version redéfinit la notion même de garde-corps comme un dispositif technique de protection visant à limiter le risque de chute dans le cadre d’un usage normal des bâtiments, intégrant des exigences plus strictes sur la hauteur de protection, la limitation des vides et la résistance mécanique des éléments.
La révision s’inscrit dans un objectif de renforcement de la sécurité, notamment pour prévenir les accidents impliquant des enfants, qui restent nombreux chaque année. Elle introduit des dispositions plus claires pour les dimensions des espaces libres et la définition des zones d’appui susceptibles de faciliter un franchissement involontaire.
Sur le plan réglementaire, la nouvelle norme s’appliquera aux projets de construction neufs dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux est déposée à partir du 1er juin 2025. Pour les opérations non soumises à autorisation d’urbanisme, cette obligation d’application entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, cette actualisation normative représente une étape significative pour les acteurs du bâtiment : elle impose une sécurité renforcée dès la conception des garde-corps, en cohérence avec les objectifs de prévention du droit de la construction et les attentes des instances institutionnelles et professionnelles du secteur.
Télécharger la norme NF P01-012 révisée sur le site de l’Afnor : https://www.boutique.afnor.org